Conditions générales (CG) de l’entreprise ID-Systems SA (IDS)

1.               Champ d’application

 

1.1.           Les présentes conditions générales (CG) régissent tous les rapports d’affaires entre IDS et ses clients. Elles constituent la base de toute livraison ou prestation de IDS, indépendamment de la forme du rapport juridique et indépendamment de la nature de l’usage par le client de la prestation ou la livraison de IDS, que ce soit pour l’intégrer dans ses propres développements ou ses propres appareils ou encore à des fins de revente.

 

1.2.           Aussi bien pour IDS que pour le client, n’est juridiquement contraignant que ce qui a été communiqué, confirmé ou convenu par écrit. Toute modification, tout accord accessoire ou complément aux présentes CG sont valables uniquement s’ils sont consignés par écrit. Sont ici expressément exclues les obligations contractuelles découlant de déclarations orales ou tacitement admises du fait de comportements

 

2.               Exclusion de la validité d’autres conditions générales ou contractuelles

 

Les présentes CG sont déterminantes pour le rapport juridique entre IDS et le client à l’exclusion de toute autre condition. Dans les relations avec IDS, aucune autre condition générale de vente non plus qu’aucune autre condition contractuelle ne peut avoir d’effet juridique d’aucune manière que ce soit ni dans quelque circonstance que ce soit.

 

3.          Offre, commande et confirmation d’ordre

 

3.1.           Sur demande, IDS soumet au client une offre gratuite en s’appuyant sur les renseignements fournis par lui et admis comme justes. Ils ne sont en conséquence pas contre-vérifiés.

 

3.2.           L’offre conserve un effet contraignant pendant 30 jours. À l’expiration du délai, IDS se réserve le droit de déclarer non contraignants les commandes et ordres du client y relatifs.

 

3.3.           Une commande ou un ordre passé à IDS n’est contraignant pour IDS que s’il est reçu par IDS dans le délai décrit au point 3.2. et si le client n’a unilatéralement apporté aucune modification à l’offre et qu’il a accepté les CG de IDS.

 

3.4.           Il est, sans présentation d’offre préalable par IDS, possible de passer une commande ou un ordre sous forme écrite (lettre, fax etc.), électronique (e-mail etc.) orale (par ex. par téléphone). L’obligation contractuelle de la part de IDS ne naît cependant qu’avec une confirmation d’ordre écrite basée sur les présentes CG. Le cas échéant, cette obligation pourrait ne naître qu’au moment de l’établissement de la facture.

 

4.          Livraison et retard

 

4.1.           Les délais figurant dans l’offre, la confirmation de contrat ou d’autres documents ne constituent que des indications données au mieux de nos connaissances. Dans les cas exceptionnels où un délai de livraison a une valeur contraignante, l’offre, la confirmation d’ordre ou les autres documents pertinents porteront la mention supplémentaire „délai de livraison contraignant“. Dans les autres cas, aucun droit ni prétention relatifs à la violation du délai de livraison probable annoncé ne peut être avancé.

 

4.2.           Si le délai de livraison ne peut pas être respecté en raison d’un cas de force majeure, tel que panne de fonctionnement, grève, alimentation en électricité défectueuse, retards extraordinaires chez les sous-traitants etc., le délai de livraison est reporté de la durée du retard occasionné.

 

4.3.           IDS se réserve le droit d’entreprendre des livraisons partielles à son gré.

 

5.          Conditions et modalités de la garantie

 

5.1.           Étendue de la garantie

 

IDS garantit que ses livraisons ou prestations ne présentent aucun défaut susceptible de porter notablement atteinte à leur valeur ou à leur aptitude à remplir leur fonction ainsi qu’elle a été définie par IDS. De plus, IDS assure le respect de toutes les caractéristiques garanties par écrit.

 

La mise en œuvre et l’utilisation des livraisons ou prestations de IDS font exclusivement partie du domaine de responsabilité du client. En particulier, IDS ne répond pas des défauts qui sont en lien avec l’utilisation faite par le client, par ex. l’intégration dans ses appareils, ou qui en sont la conséquence.

 

 

5.2.           Prise de livraison, contrôle et réclamation

 

Le client est tenu de contrôler l’intégralité et l’intégrité des livraisons ou prestations de IDS. D’éventuels défauts doivent faire l’objet d’une réclamation auprès de IDS immédiatement après découverte, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables après obtention des livraisons ou prestations.

 

Si la réclamation formulée par écrit n’est pas effectuée dans le délai imparti, les prétentions en garantie du client sont caduques. Sont exceptés les défauts qui ne pouvaient pas être détectés lors de l’examen préliminaire effectué avec tout le soin voulu. De tels défauts doivent être signalés dès leur découverte. En outre, sans accord écrit particulier stipulant d’autres modalités, la durée de la garantie s’étend à 1 année au maximum. Au-delà, il n’est plus possible de faire valoir ces prétentions, même s’il a fallu attendre plus d’une année pour que le défaut soit découvert.

 

Pour finir, les prétentions en garantie présupposent un renvoi de la marchandise défectueuse à IDS aux frais et risques du client. Le renvoi doit s’effectuer dans un emballage adéquat accompagné d’une description détaillée du défaut.

 

5.3.           Prétentions en garantie du client

 

Si les conditions de garantie sont remplies conformément au point 5.2. ci-dessus, le client a droit à des mesures correctives ou à un remplacement de la marchandise défectueuse. Le choix entre des mesures correctives ou un remplacement revient exclusivement à IDS. D’autres prétentions en garantie sont exclues, en particulier la réduction de prix, la rédhibition et les dommages et intérêts.

 

6.          Exclusion de la responsabilité de IDS

 

IDS ne répond pas des prétentions en matière de responsabilité du client qui dépassent les prétentions en garantie conformément au point 5.3. ci-dessus. En particulier, le client n’a en aucun cas droit à une compensation des dommages qui ne sont pas liés à l’objet livré, tels que perte d’usage, pertes de commandes, perte de production, perte de gain, coûts liés aux rappels de produits et aux reprises., démontage et remontage ou autres dommages indirects.

 

Toute responsabilité non contractuelle d’IDS envers le client concernant les propres actions ou celles de tiers est expressément exclue.

 

IDS s’engage en revanche à céder au client toute autre prétention en matière de responsabilité reconnue par le fabricant ou par le fournisseur.

 

La compensation des prétentions en matière de responsabilité du client avec des prétentions de IDS concernant le prix d’achat, le prix de l’ouvrage ou autre est exclue.

 

7.          Prix et modalités de paiement

 

Tous les prix indiqués par IDS sont des prix nets EXW IDS hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans la mesure où aucune autre disposition n’a été conclue expressément et par écrit, les prix conformes à la liste de prix de IDS sont applicables. En cas de commandes de grande ampleur, IDS se réserve le droit d’exiger des acomptes conformément à une offre, une confirmation d’ordre où un accord particulier établi par écrit.

 

             Le client doit s’acquitter du montant complet de toutes les factures dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture ou du délai de paiement particulier indiqué sur la facture. Après expiration de ce délai, le client est mis en demeure sans sommation. IDS est autorisée, dès lors, à exiger un intérêt moratoire de 5 % par an sur le montant impayé.

 

8.          Réserve de propriété

 

La marchandise livrée reste propriété de IDS jusqu’à son paiement complet y compris celui d’éventuels intérêts moratoires et autres coûts. Il est interdit au client de vendre, de mettre en gage ou de prêter la marchandise se trouvant sous réserve de propriété. IDS est en droit de faire enregistrer, jusqu’au paiement du montant dû, une réserve de propriété conformément à l’Art. 715 CC dans le Registre des pactes de réserve de propriété au domicile ou au siège de l’entreprise du client.

 

9.          Droit applicable et fors

 

Les rapports juridiques entre IDS et le client sont exclusivement soumis au droit suisse.

 

Sont appliquées dans l’ordre de priorité suivant les dispositions figurant dans d’éventuels accords particuliers et établis par écrit, dans l’offre, dans la confirmation d’ordre, dans la facture et dans les présentes CG et, en complément, les dispositions relatives du droit suisse. Les dispositions impératives restent réservées.

 

 

Le for compétent pour tout litige éventuel est Studen.

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